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Légal

Politique de résiliation et remboursement

Version
1.0-provisoire
Date d'entrée en vigueur
15 août 2026
Dernière mise à jour
15 août 2026
Langue
Français (version contractuelle de référence)
Anglais
Version anglaise non publiée — publication ultérieure prévue.

FOODICI est actuellement un service exploité conjointement par Bessiasso Ange-Michel Gnamien et Arsene Offoumou, établi respectivement à Ottawa, Ontario, Canada et Abidjan, Côte d'Ivoire, en attendant la constitution d'une entité juridique.

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Sommaire

  • 1. Essai et Vitrine
  • 2. Abonnements sans renouvellement automatique
  • 3. Mettre fin aux fonctions payantes
  • 4. Remboursements
  • 5. Commandes des Restaurants
  • 6. Suppression distincte

1. Essai et Vitrine

L’essai Palace dure 21 jours sans carte. Il expire automatiquement vers Vitrine. La Vitrine gratuite continue jusqu’à fermeture, suspension conforme ou arrêt du service.

2. Abonnements sans renouvellement automatique

Chaque abonnement mensuel ou annuel est une période distincte, payée par action expresse. Aucun débit automatique n’est effectué à l’échéance. Un rappel est prévu environ sept jours avant, sans constituer une garantie de livraison.

3. Mettre fin aux fonctions payantes

Le titulaire peut choisir de ne pas renouveler. Les fonctions payantes restent accessibles jusqu’à l’échéance et le compte revient ensuite à Vitrine. Un downgrade prend effet à la prochaine période ; un upgrade peut être immédiat après acceptation du prorata.

4. Remboursements

Les périodes commencées ne sont généralement pas remboursées. FOODICI rembourse ou corrige notamment lorsqu’une loi l’exige, en cas de double débit, de montant non autorisé imputable au système ou lorsqu’elle accorde par écrit un geste commercial. Les droits de rétractation, annulation ou résolution d’un consommateur demeurent intégralement applicables.

La demande doit être adressée à billing@foodici.app ou info@foodici.app avec l’identifiant de transaction, sans communiquer numéro complet de carte, CVV ou secret Mobile Money.

5. Commandes des Restaurants

Le Restaurant, vendeur, décide et exécute les remboursements de repas/commandes. Le Client final le contacte en priorité. FOODICI traite uniquement une erreur de plateforme ou coopère avec le Restaurant et le PSP.

6. Suppression distincte

Le non-renouvellement ne supprime pas le compte. Une suppression volontaire suit le délai de 30 jours et les exceptions décrites dans les CGS.

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Exploitant actuel

Administrateurs
  • Bessiasso Ange-Michel Gnamien — Ottawa, Ontario, Canada
  • Arsene Offoumou — Abidjan, Côte d'Ivoire
Statut
Service exploité conjointement par ses administrateurs (non incorporé)
Siège / contact principal
Ottawa, Ontario, Canada et Abidjan, Côte d'Ivoire
Pays d'établissement
Canada et Côte d'Ivoire
Contact
info@foodici.app
Confidentialité
privacy@foodici.app
Juridique
legal@foodici.app
Sécurité
security@foodici.app

La version française constitue la version contractuelle de référence, sous réserve des lois impératives applicables.

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