Légal
Politique de résiliation et remboursement
- Version
- 1.0-provisoire
- Date d'entrée en vigueur
- 15 août 2026
- Dernière mise à jour
- 15 août 2026
- Langue
- Français (version contractuelle de référence)
- Anglais
- Version anglaise non publiée — publication ultérieure prévue.
FOODICI est actuellement un service exploité conjointement par Bessiasso Ange-Michel Gnamien et Arsene Offoumou, établi respectivement à Ottawa, Ontario, Canada et Abidjan, Côte d'Ivoire, en attendant la constitution d'une entité juridique.
1. Essai et Vitrine
L’essai Palace dure 21 jours sans carte. Il expire automatiquement vers Vitrine. La Vitrine gratuite continue jusqu’à fermeture, suspension conforme ou arrêt du service.
2. Abonnements sans renouvellement automatique
Chaque abonnement mensuel ou annuel est une période distincte, payée par action expresse. Aucun débit automatique n’est effectué à l’échéance. Un rappel est prévu environ sept jours avant, sans constituer une garantie de livraison.
3. Mettre fin aux fonctions payantes
Le titulaire peut choisir de ne pas renouveler. Les fonctions payantes restent accessibles jusqu’à l’échéance et le compte revient ensuite à Vitrine. Un downgrade prend effet à la prochaine période ; un upgrade peut être immédiat après acceptation du prorata.
4. Remboursements
Les périodes commencées ne sont généralement pas remboursées. FOODICI rembourse ou corrige notamment lorsqu’une loi l’exige, en cas de double débit, de montant non autorisé imputable au système ou lorsqu’elle accorde par écrit un geste commercial. Les droits de rétractation, annulation ou résolution d’un consommateur demeurent intégralement applicables.
La demande doit être adressée à billing@foodici.app ou info@foodici.app avec l’identifiant de transaction, sans communiquer numéro complet de carte, CVV ou secret Mobile Money.
5. Commandes des Restaurants
Le Restaurant, vendeur, décide et exécute les remboursements de repas/commandes. Le Client final le contacte en priorité. FOODICI traite uniquement une erreur de plateforme ou coopère avec le Restaurant et le PSP.
6. Suppression distincte
Le non-renouvellement ne supprime pas le compte. Une suppression volontaire suit le délai de 30 jours et les exceptions décrites dans les CGS.
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Exploitant actuel
- Administrateurs
- Bessiasso Ange-Michel Gnamien — Ottawa, Ontario, Canada
- Arsene Offoumou — Abidjan, Côte d'Ivoire
- Statut
- Service exploité conjointement par ses administrateurs (non incorporé)
- Siège / contact principal
- Ottawa, Ontario, Canada et Abidjan, Côte d'Ivoire
- Pays d'établissement
- Canada et Côte d'Ivoire
- Contact
- info@foodici.app
- Confidentialité
- privacy@foodici.app
- Juridique
- legal@foodici.app
- Sécurité
- security@foodici.app

