Conditions générales de service (CGS)

Les présentes CGS régissent l’accès aux services FOODICI par le titulaire d’un compte restaurant ou professionnel, y compris lorsqu’il souscrit à titre individuel. Elles forment, avec le bon de commande ou récapitulatif de souscription, l’Accord de traitement des données, la Politique d’utilisation acceptable et les conditions particulières expressément acceptées, le contrat de service.

Le titulaire accepte les CGS au moyen d’une action positive avant la création ou l’activation du compte. FOODICI conserve la version acceptée, la date et les éléments de preuve raisonnablement nécessaires. Le titulaire peut télécharger ou consulter la version applicable depuis son compte.

Si le titulaire agit comme consommateur, aucune disposition des CGS ne limite un droit auquel il ne peut légalement renoncer. En cas de conflit, la règle impérative prévaut.

• Client final : personne qui consulte un menu, commande, réserve ou interagit avec un restaurant au moyen de FOODICI.
• Contenu Restaurant : menus, prix, logos, photos, descriptions, horaires et autres éléments fournis par le titulaire ou son staff.
• Données Restaurant : données importées, saisies ou générées pour l’activité du restaurant, sous réserve des droits propres des personnes concernées et de FOODICI sur le service.
• Fonctions payantes : fonctions disponibles pendant l’essai Palace ou une période d’abonnement payée.
• Restaurant : établissement ou activité présenté et géré au moyen de FOODICI.
• Services : site, application, fonctionnalités SaaS, commande, réservation, menu, vitrine, analytics et outils connexes fournis par FOODICI.
• Staff : utilisateurs invités ou créés sous l’autorité du titulaire.
• Titulaire : personne d’au moins 18 ans qui crée le compte principal et conclut le contrat.

Le titulaire déclare avoir au moins 18 ans, disposer de la capacité juridique nécessaire et fournir des informations exactes. S’il agit pour une société ou un restaurant, il garantit être autorisé à engager cette entité. Il doit maintenir à jour ses coordonnées, son identité commerciale et les informations exigées par la loi.

FOODICI peut demander une vérification raisonnable lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, la prévention de la fraude, la conformité ou l’accès à un prestataire de paiement. Cette vérification ne vaut ni certification du restaurant ni garantie donnée au public.

FOODICI fournit une infrastructure technologique permettant notamment de créer une présence en ligne et un menu, gérer des opérations, recevoir ou transmettre des commandes et réservations, organiser le staff et consulter des statistiques.

Le Restaurant reste le vendeur ou prestataire à l’égard de ses Clients finaux. Sauf indication expresse contraire :

Toute évolution vers l’encaissement, la répartition de fonds, une commission ou une place de marché fera l’objet de conditions distinctes et, le cas échéant, des autorisations réglementaires requises.

• FOODICI ne prépare, ne vend et ne livre pas les aliments ;
• FOODICI ne vérifie pas les ingrédients, allergènes, prix, taxes, licences, horaires ou contenus du Restaurant ;
• le Restaurant décide d’accepter, refuser, préparer, rembourser ou exécuter une commande ou réservation ;
• FOODICI ne détient pas les fonds payés pour les commandes ; un prestataire de paiement les traite au profit du Restaurant ;
• FOODICI ne perçoit actuellement aucune commission sur les ventes.

La formule Vitrine est gratuite sans limite de durée, sous réserve des présentes CGS, de la disponibilité du service et des fonctions alors décrites sur la page Tarifs.

Un nouveau compte admissible bénéficie d’un essai Palace de 21 jours sans carte bancaire. Sauf offre écrite différente, un seul essai est accordé par titulaire, activité ou groupe de comptes liés. À la fin de l’essai, le compte revient automatiquement à Vitrine, sans débit automatique.

Les fonctions payantes sont proposées pour une période mensuelle ou annuelle indiquée avant paiement. Chaque période est prépayée. L’abonnement ne se renouvelle pas automatiquement : une nouvelle action expresse et un nouveau paiement sont nécessaires.

FOODICI prévoit d’envoyer un rappel environ sept jours avant l’échéance. Le titulaire demeure responsable de la date visible dans son compte ; l’absence ou le retard d’un rappel ne prolonge pas la période payée, sauf droit impératif contraire.

Sans renouvellement exprès, les fonctions payantes prennent fin à l’échéance et le compte revient à Vitrine. Les données compatibles avec Vitrine sont conservées ; la fin d’un abonnement payant ne constitue pas une demande de suppression du compte.

Le prix, la devise, la durée, les taxes et le total sont affichés avant confirmation. Les prix annoncés sont hors taxes, sauf indication contraire. FOODICI ajoute les taxes légalement applicables lorsqu’elle est tenue de les percevoir. L’ajout d’une taxe obligatoire ne constitue pas une hausse du prix de base.

FOODICI peut afficher ou accepter plusieurs devises. La devise contractuelle est celle du récapitulatif de paiement ; toute référence au dollar américain ne remplace pas la devise effectivement confirmée.

Les paiements sont traités par des prestataires tiers. Le titulaire autorise la transmission des informations transactionnelles nécessaires. FOODICI ne stocke pas le numéro complet de carte, le CVV ou les identifiants secrets Mobile Money. Les conditions du prestataire peuvent aussi s’appliquer.

Les détails figurent dans la Politique de résiliation et de remboursement, qui ne limite aucun recours légal.

• Upgrade : peut prendre effet immédiatement. Tout prorata est affiché et accepté avant débit.
• Downgrade : prend normalement effet à la prochaine période souscrite.
• Non-renouvellement : le titulaire conserve les fonctions payées jusqu’à l’échéance.
• Échec ou absence de paiement : aucune période de grâce n’est promise ; les fonctions payantes expirent à l’échéance.
• Remboursement : les paiements déjà effectués ne sont généralement pas remboursables, sauf droit impératif, double débit, erreur imputable à FOODICI ou décision commerciale écrite.

Le titulaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de la sécurité de ses appareils, de l’attribution des rôles et permissions, des actions de son Staff et de la révocation rapide des anciens membres. Il informe sans délai security@foodici.app de toute compromission suspectée.

Les comptes sont personnels. Le titulaire ne doit pas vendre, transférer ou partager le compte principal d’une manière qui change le cocontractant sans accord de FOODICI. FOODICI peut imposer une réinitialisation, fermer des sessions ou restreindre un accès pour protéger le service.

Le Restaurant doit :

Le Restaurant est responsable de l’acceptation, de la qualité, de la conformité, de la disponibilité, de la préparation, de la remise ou livraison, des annulations et des remboursements de ses commandes, ainsi que de l’exécution de ses réservations.

• respecter les lois relatives à son activité, aux aliments, à l’hygiène, à la consommation, aux prix, taxes, licences, promotions et communications ;
• publier des informations exactes, à jour et non trompeuses ;
• détenir les droits et autorisations relatifs aux contenus et données transmis ;
• informer correctement les Clients finaux et répondre à leurs demandes ;
• ne pas utiliser le champ d’instructions comme substitut à une procédure fiable de gestion des allergies ;
• utiliser seulement des prestataires de paiement autorisés et configurer correctement son compte marchand ;
• respecter la Politique d’utilisation acceptable.

FOODICI et ses concédants conservent tous les droits sur la marque, le logiciel, le code, les interfaces, les modèles, la documentation, les API et les fonctions. Sous réserve du paiement applicable et des CGS, FOODICI accorde au titulaire un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser le service pour son activité.

Le Restaurant conserve ses droits sur le Contenu Restaurant. Il accorde à FOODICI, pendant la durée nécessaire au service, une licence mondiale, non exclusive et sans redevance pour héberger, copier techniquement, sauvegarder, redimensionner, mettre en cache, afficher et transmettre ce contenu afin de fournir et promouvoir la vitrine publique choisie par le Restaurant.

L’utilisation du nom ou du logo du Restaurant comme témoignage ou référence marketing FOODICI nécessite une autorisation distincte ou un mécanisme d’opposition clairement offert.

Les suggestions volontairement communiquées peuvent être utilisées pour améliorer FOODICI sans rémunération, sans transfert des autres contenus du Restaurant.

Pour les données de compte, facturation, sécurité, analytics propres et relation commerciale, FOODICI peut agir comme responsable de traitement selon le droit applicable. Pour les données de Clients finaux et de Staff traitées selon les finalités déterminées par le Restaurant, le Restaurant agit généralement comme responsable et FOODICI comme sous-traitant.

L’Accord de traitement des données fait partie des CGS. Le Restaurant garantit disposer d’une base ou autorisation valable pour transmettre les données et donner ses instructions. FOODICI ne vend pas les renseignements personnels et n’utilise pas les données privées des Restaurants ou de leurs Clients pour entraîner des modèles généraux sans autorisation explicite appropriée.

Le service peut interagir avec des hébergeurs, outils analytics, prestataires email, systèmes de paiement ou intégrations choisis par FOODICI ou le Restaurant. FOODICI demeure responsable de ses propres obligations, mais ne contrôle pas les services tiers indépendants et ne garantit pas leur disponibilité.

L’activation d’une intégration peut autoriser un transfert de données vers ce tiers. Le titulaire doit examiner les conditions et permissions affichées. Les API ou intégrations futures peuvent être soumises à des conditions supplémentaires.

FOODICI fournit les services avec un soin raisonnable et cherche à maintenir leur disponibilité. Le service peut toutefois être interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident, capacité, prestataire, Internet, réseau électrique ou événement hors contrôle raisonnable.

Les maintenances importantes planifiées sont annoncées lorsque raisonnablement possible. Aucun SLA, disponibilité 24/7, résultat commercial, volume de ventes ou récupération absolue n’est garanti sauf accord écrit distinct.

FOODICI peut faire évoluer les fonctions, interfaces et limites. Si une modification retire une fonction essentielle d’une période payée, FOODICI fournit le recours requis par la loi et peut proposer une solution, un crédit ou un remboursement proportionnel selon les circonstances.

FOODICI peut suspendre ou limiter un compte en cas de violation, non-paiement, activité illégale ou frauduleuse, risque de sécurité, atteinte à autrui, contenu illicite, demande d’une autorité, nécessité technique urgente ou risque pour l’infrastructure.

Lorsque la violation est remédiable et qu’il n’existe pas d’urgence, FOODICI cherche à donner un avertissement et un délai raisonnable. Une suspension urgente peut être immédiate. Le titulaire reste responsable des obligations nées avant la suspension.

FOODICI peut cesser définitivement le service. Sauf impossibilité juridique, sécuritaire ou technique, elle fera des efforts raisonnables pour prévenir les titulaires et permettre un export pendant une période annoncée.

Le titulaire peut demander la suppression depuis les paramètres ou à privacy@foodici.app. Après vérification et confirmation :

1. la demande reste annulable pendant 30 jours ;

2. le titulaire peut exporter les données disponibles ;

3. à l’expiration, FOODICI supprime ou anonymise les données conformément aux rôles, instructions et obligations ;

4. certaines données sont conservées si nécessaire pour la loi, la comptabilité, la fraude, la sécurité, un litige ou l’exercice de droits ;

5. des copies peuvent subsister temporairement dans des sauvegardes sécurisées jusqu’à leur rotation, sans usage courant ni remise en production sauf nécessité de reprise, suivie de la purge.

Dans la mesure permise par la loi, le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». FOODICI ne garantit pas que le service sera ininterrompu, exempt d’erreurs, compatible avec toute configuration ou qu’il générera un résultat commercial déterminé. Cette clause n’exclut pas la garantie de fournir le service avec le soin exigé par la loi ni les garanties impératives des consommateurs.

Les résultats générés par une future fonction d’IA peuvent être inexacts. L’utilisateur doit les vérifier avant publication, décision ou utilisation susceptible d’affecter une personne.

Rien n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut l’être, notamment en cas de fraude, faute intentionnelle ou lourde selon le droit applicable, atteinte à l’intégrité physique, violation d’un droit impératif du consommateur ou autre cas légalement non limitable.

Pour un titulaire agissant à des fins professionnelles et dans la mesure permise par la loi :

Pour un titulaire consommateur, les limitations s’appliquent seulement dans la mesure autorisée et ne réduisent aucun recours impératif. Une juridiction peut écarter tout ou partie de ces limitations.

• aucune partie n’est responsable des pertes indirectes, perte de bénéfices, chiffre d’affaires, clientèle, réputation, opportunité ou données qui ne constituent pas un dommage direct prévisible ;
• la responsabilité totale de FOODICI liée aux services pendant une période de douze mois est limitée aux montants effectivement payés à FOODICI par le titulaire au cours des douze mois précédant le premier fait générateur ;
• ce plafond ne s’applique pas aux responsabilités visées à l’article 17.1.

Un titulaire professionnel indemnisera FOODICI contre les réclamations de tiers résultant de son Contenu, de ses produits, aliments, allergènes, prix, taxes, activités, instructions illicites, communications marketing ou violation des droits d’autrui, dans la mesure où la réclamation n’est pas causée par une faute de FOODICI. FOODICI informera le titulaire et lui permettra de participer raisonnablement à la défense. Cette clause ne s’applique pas au consommateur dans la mesure où elle serait interdite ou abusive.

FOODICI peut modifier les CGS pour tenir compte du produit, de la sécurité, de la loi ou de son modèle. La nouvelle version indique sa date. Une modification substantielle est notifiée à l’avance dans un délai raisonnable. FOODICI recueille une nouvelle acceptation lorsque la loi ou la nature du changement l’exige.

Un nouveau prix s’applique seulement à une future période choisie et payée expressément. Le titulaire voit le nouveau total avant de renouveler.

Les CGS sont régies par les lois de Ontario, Canada, sans priver une personne des protections impératives de son pays ou province. Pour les professionnels seulement et lorsque la loi le permet, les tribunaux de Ottawa, Ontario, Canada sont compétents. Les consommateurs conservent le droit de saisir toute juridiction impérativement compétente.

Avant une procédure, les parties chercheront de bonne foi une solution en écrivant à legal@foodici.app. Aucun arbitrage obligatoire universel n’est imposé par la présente version.

La force majeure libère une partie dans la mesure et pendant la durée où l’exécution est empêchée par un événement raisonnablement hors de son contrôle, sans excuser les obligations non susceptibles de l’être.

FOODICI peut céder le contrat lors d’une restructuration, fusion, acquisition ou vente, sous réserve des droits impératifs et de la protection des données. Le titulaire ne peut transférer le contrat sans accord si le cocontractant change.

Si une clause est invalide, les autres restent applicables. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Les CGS et documents incorporés constituent l’accord complet sur leur objet. Les notifications importantes peuvent être envoyées à l’email du compte et affichées dans l’application.

Les versions française et anglaise sont fournies. La version française constitue la référence, sous réserve des lois linguistiques et de protection du consommateur qui permettent à l’utilisateur d’invoquer une autre version ou imposent un autre résultat.

Questions contractuelles : legal@foodici.app

Support : info@foodici.app

Confidentialité : privacy@foodici.app

Sécurité : security@foodici.app

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